Depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives. On vous explique tout cela, dans cet article.
Comment est imposée la rémunération
des associés de SEL ?
Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, il convient de réaliser une ventilation de la rémunération relative aux fonctions de direction et de la rémunération relative à l’exercice de l’activité libérale.
Un suivi détaillé des temps (feuille de temps, suivi de travaux, …) ou, à défaut, un prorata selon la taille de l’entreprise devrait répondre à cette obligation.
Les rémunérations versées au titre des fonctions de gérant ou de président restent imposables dans la catégorie des traitements et salaires et assimilés (article 62 du CGI). Mais attention à la rémunération excessive en fonction de la structure de la société : par exemple, une rémunération de 90% déclarée par un pharmacien pour l’exercice de ses fonctions de mandataire social pourrait paraître excessive.
Les rémunérations relatives aux fonctions techniques sont désormais imposables dans la catégorie des BNC. L’impact de ce changement est la perte de l’abattement de 10% au niveau de l’impôt sur le revenu sur la rémunération de travailleur salarié.
Les associés de SEL demeurent redevables des cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de leur activité
En l’absence de suivi détaillé des temps, un prorata tel que 10/90, 20/80 voire 30/70, selon la taille de l’entreprise devrait, dans la plupart des cas, répondre à cette obligation. Les cotisations sociales seront imputables dans les mêmes proportions avec la répartition du « superbrut » (= cotisations salariales et patronales + rémunération)
Lorsque l’activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, l’intégralité de la rémunération reste imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Il en est de même si la ventilation entre les fonctions techniques et les fonctions de direction est impossible dans les SELARL.
En résumé, sont concernés par ce changement tous les associés de SEL qui n’ont pas de lien de subordination, qu’ils soient dirigeants ou non dirigeants.
Les associés de SEL sont-ils redevables
de la TVA ?
Non, les rémunérations techniques perçues par les associés de la part de SEL n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA et ne font pas l’objet d’une facturation d’honoraires. Il n’y aura pas de DAS2 à établir.
Les associés de SEL sont-ils redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Non, l’imposition à la CFE demeure établie au nom de la SEL. Les associés n’en sont pas redevables.
Quelles sont les obligations déclaratives des associés de SEL ?
Les associés de SEL peuvent relever du régime micro-BNC lorsque les revenus tirés de leur activité libérale n’excèdent pas le seuil de 77 700 €. Ils doivent porter le montant de leurs recettes annuelles directement sur leur déclaration de revenus (imprimé 2042). Un abattement forfaitaire pour charges, d’un montant de 34 %, est appliqué aux recettes brutes déclarées.
Les associés ne relevant pas du régime micro-BNC doivent déposer une déclaration de résultat n° 2035. Ils pourront y déduire des frais éligibles (indemnités kilométriques, frais d’honoraires, cotisations retraite complémentaire, …) et ce sans doublon avec la SEL !
Ils doivent s’immatriculer auprès du Guichet Unique en vue de télédéclarer la 2035 selon un « parcours utilisateur » qui sera établi (immatriculation au plus tard le 2 mai 2025 pour déclarer les revenus 2024). Ceux étant déjà immatriculés devront corriger leur situation et remplir un complément d’informations.
La déclaration 2035 devra comporter un numéro Siret. Les associés de SEL ont donc l’obligation de s’immatriculer auprès du Greffe. Les BNC en exercice décalé auront l’obligation d’établir une déclaration 2035 basée sur l’année civile !
Les associés ont-ils l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ?
Non, les associés n’ont pas l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié.
Cependant, son ouverture reste recommandée.
Est-ce que ce passage en BNC concerne les pharmaciens ?
Bien que les pharmaciens exercent une activité commerciale, la réforme leur est également applicable car l’Administration fiscale vise les activités exercées en libéral dans leur ensemble.
Pour plus de renseignement, contactez nos experts LGA Conseil.
