Depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives.
Comment est imposée la rémunération
des associés de SEL ?
Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, il convient de réaliser une ventilation de la rémunération relative aux fonctions de direction et de la rémunération relative à l’exercice de l’activité libérale. Les rémunérations versées au titre des fonctions de gérant ou de président restent imposables dans la catégorie des traitements et salaires et assimilés (article 62 du CGI).
Les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant sont celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale (par exemple : représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers).
A contrario, en sont exclues les tâches de nature administrative qui sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale telles que la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ou la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription.
Les rémunérations relatives aux fonctions techniques sont désormais imposables dans la catégorie des BNC. L’impact de ce changement est la perte de l’abattement de 10% au niveau de l’impôt sur le revenu sur la rémunération de travailleur salarié.
Il est admis, à titre de règle pratique, qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables dans les conditions de l’article 62 du CGI, qu’il soit possible de les distinguer ou non de la rémunération technique.
Quelles sont les obligations déclaratives
des associés de SEL ?
Les associés de SEL peuvent relever du régime micro-BNC lorsque les revenus tirés de leur activité libérale n’excèdent pas le seuil de 77 700 €. Ils doivent porter le montant de leurs recettes annuelles directement sur leur déclaration de revenus (imprimé 2042). Un abattement forfaitaire pour charges, d’un montant de 34 %, est appliqué aux recettes brutes déclarées.
Les associés ne relevant pas du régime micro-BNC doivent déposer une déclaration de résultat n° 2035.
Ils doivent s’immatriculer auprès du Guichet Unique en vue de télédéclarer la 2035 selon un « parcours utilisateur » (immatriculation au plus tard le 2 mai 2025 pour déclarer les revenus 2024).
La déclaration 2035 devra comporter un numéro Siret. Les associés de SEL ont donc l’obligation de s’immatriculer auprès du Greffe.
Les BNC en exercice décalé auront l’obligation d’établir une déclaration 2035 basée sur l’année civile !
Quels types de frais pourront être déduits ?
Concernant les frais déductibles par les titulaires de BNC, la doctrine administrative (BOI-BNC-BASE-40) dresse une liste de dépenses à laquelle les associés des SEL peuvent se reporter, sous réserve que ces dépenses soient engagées à raison de l’exercice de leurs fonctions techniques dont les revenus sont imposés dans la catégorie des BNC (indemnités kilométriques, cotisations retraite complémentaire, honoraires …) et ce sans doublon avec la SEL ! Concernant notamment les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, ces frais sont, en règle générale, inhérents à leur fonction et doivent, par suite, être admis en déduction.
Il appartient toutefois aux associés concernés de s’assurer que les dépenses sont bien exposées à raison de leurs fonctions techniques et ne sont pas des charges qui devraient être supportées par la SEL dans le cadre de son exploitation. À cet égard, il est rappelé que l’activité libérale développée dans le cadre d’une SEL est réputée exercée par cette dernière auprès des clients. Il en résulte que les frais exposés en lien avec la clientèle sont en principe déductibles du résultat de la SEL.
Les associés ont-ils l’obligation d’ouvrir
un compte bancaire séparé ?
Non, les associés n’ont pas l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié. Cependant, son ouverture reste recommandée.
Les associés de SEL sont-ils redevables
de la TVA ?
Non, les rémunérations techniques perçues par les associés de la part de SEL n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA et ne font pas l’objet d’une facturation d’honoraires.
Les associés de SEL sont-ils redevables
de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
Non, l’imposition à la CFE demeure établie au nom de la SEL.
Les associés n’en sont pas redevables.
Est-il possible d’opter pour une imposition
à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ?
Non, les recettes seront forcément imposables à l’Impôt sur le Revenue (IR).
Faut-il obligatoirement établir une DAS2 ?
Non, les associés de SEL n’ont pas à établir de DAS2, puisque les rémunérations perçues ne sont pas considérées comme des honoraires facturés.
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