Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser des acomptes périodiques pour éviter une régularisation trop lourde en fin d’exercice. Quelles sont les échéances à respecter et comment les calculer ? Voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle.
Qu’est-ce qu’un acompte d’IS ?
L’impôt sur les sociétés (IS) est réglé en plusieurs versements tout au long de l’année fiscale. Plutôt que d’attendre la clôture de l’exercice, les entreprises doivent s’acquitter d’acomptes, calculés sur la base de l’IS dû l’année précédente. Cela permet d’étaler la charge fiscale et d’éviter une sortie de trésorerie trop importante en une seule fois.
Quelles entreprises doivent payer des acomptes d’IS ?
Toutes les entreprises assujetties à l’IS sont concernées, à l’exception de celles dont l’impôt annuel est inférieur à 3 000 euros. Dans ce cas, le paiement s’effectue en une seule fois lors de la déclaration de résultats.
Quelles sont les échéances pour le paiement des acomptes ?
Les acomptes d’IS doivent être versés en quatre fois dans l’année. Les dates limites de paiement sont fixées comme suit :
- 15 mars (1er acompte)
- 15 juin (2e acompte)
- 15 septembre (3e acompte)
- 15 décembre (4e acompte)
Si la clôture de votre exercice est différente du 31 décembre, ces dates sont adaptées en fonction du calendrier fiscal de votre entreprise.
Comment calculer le montant des acomptes ?
Chaque acompte correspond à 25 % de l’IS dû l’année précédente. La formule de calcul est donc la suivante :
Montant de l’acompte = (IS de l’année précédente / 4)
Exemple : Si votre entreprise a payé 40 000 € d’IS l’an dernier, chaque acompte sera de 10 000 €.
Toutefois, si votre résultat évolue significativement, vous pouvez demander une modulation des acomptes pour éviter de verser un montant excessif.
Comment payer ses acomptes d’IS ?
Le paiement s’effectue via le site officiel des impôts (impots.gouv.fr), dans votre espace professionnel. Vous devez utiliser le prélèvement automatique ou le télépaiement, car aucun règlement par chèque n’est accepté.
Que se passe-t-il en cas de retard ou d’erreur ?
Si vous ne payez pas un acompte dans les délais, vous risquez :
- Une majoration de 5 % du montant dû
- Des intérêts de retard de 0,2 % par mois
En cas d’erreur dans le calcul des acomptes, une régularisation sera effectuée lors du solde de l’IS. Il est donc crucial de bien anticiper ces paiements pour éviter toute pénalité.
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