LGA Conseil, cabinet comptable dédié à l’accompagnement des entrepreneurs, souhaite vous informer des nouvelles règles concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Ce changement réglementaire impacte directement les droits des salariés et les obligations des employeurs. Il est essentiel de comprendre ces nouvelles dispositions pour assurer une gestion conforme et équitable des congés payés au sein de votre entreprise.
Comprendre le contexte et les changements réglementaires
L’Acquisition des Congés Payés : Rappel des Principes Fondamentaux
Traditionnellement, un salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif. Cette règle s’applique à tous les types de contrats, que ce soit un CDI, CDD, ou contrat d’intérim, et à toutes les formes de travail, à temps plein ou à temps partiel. Sur une année complète, cela représente 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de congés payés.
La période d’acquisition des congés est généralement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Les périodes d’absence pour des raisons telles que la maternité ou la paternité étaient déjà assimilées à du temps de travail effectif. Désormais, cette assimilation s’étend à tous les arrêts maladie, quelle que soit leur nature ou leur durée.
L’Impact des Nouvelles Dispositions
Depuis le 24 avril 2024,, toutes les périodes d’arrêt maladie sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Cela signifie que les salariés continuent d’acquérir des droits à congés pendant leur absence pour maladie. Toutefois, les modalités de calcul varient selon que la maladie est d’origine professionnelle ou non.
En cas de Maladie Non Professionnelle
Pour les maladies d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours pour une année entière d’arrêt. Par exemple, si un salarié est absent pour maladie non professionnelle du 1er août au 30 septembre, il acquiert 4 jours de congés pendant cette période.
En cas de Maladie Professionnelle ou Accident du Travail
En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le salarié continue d’acquérir des congés au rythme normal de 2,5 jours par mois, dans la limite de 30 jours par période d’acquisition. Cela assure une équité pour les salariés touchés par des incidents directement liés à leur activité professionnelle.
Comment fonctionne le report des congés non pris ?
Si un salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie, il bénéficie d’un report de ses congés payés. Ce report est limité à 15 mois, sauf si un accord d’entreprise ou une convention collective prévoit un délai supérieur. À l’issue de ce délai, les congés non pris sont perdus.
Quelles sont les obligations de l’Employeur ?
L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de ses droits à congés payés après un arrêt de travail. Cette information doit inclure le nombre de jours de congés acquis et la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris. La notification doit être faite par tout moyen permettant de prouver la bonne réception, tel qu’une lettre recommandée, un email, ou via le bulletin de paie. Cette communication doit avoir lieu dans le mois suivant la reprise du travail et après chaque arrêt.
Quel est le point de départ du délai de report ?
Le délai de report commence à la date de réception de l’information par le salarié. Par exemple, si un salarié reprend le travail le 2 avril et reçoit l’information sur ses congés le 15 avril, le délai de 15 mois débute à cette date. Cela permet de prolonger la période de prise de congés jusqu’au 15 juillet de l’année suivante.
Attention aux cas particulier, notamment pour un salarié en arrêt maladie prolongé
Pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an, le délai de report commence à la fin de la période d’acquisition. Si un salarié est en arrêt depuis le 1er avril 2024 et que la période d’acquisition se termine le 31 mai 2025, le délai de report de 15 mois débute le 31 mai 2025, même si le salarié ne reprend pas immédiatement le travail. Si le salarié reprend le 1er août 2025 et reçoit l’information sur ses droits à congés le 7 août, le délai est prolongé jusqu’au 7 septembre 2026.
Comment s’applique la réglementation en pratique, pour les employeurs et les entreprises
Gestion des Congés Payés
Ces nouvelles règles nécessitent une mise à jour des pratiques de gestion des congés payés. Les employeurs doivent s’assurer que toutes les périodes d’arrêt maladie sont correctement enregistrées et comptabilisées pour le calcul des congés payés. Une attention particulière doit être portée aux salariés en arrêt prolongé pour garantir qu’ils ne perdent pas leurs droits à congés.
Communication et Documentation
L’obligation d’informer les salariés implique une gestion rigoureuse de la communication. Les entreprises doivent mettre en place des procédures pour envoyer les notifications dans les délais impartis. Utiliser des moyens traçables comme la lettre recommandée ou l’email sécurisé est essentiel pour éviter tout litige potentiel.
Adaptation des Politiques d’Entreprise
Les accords d’entreprise et les conventions collectives peuvent prévoir des délais de report des congés plus longs que les 15 mois réglementaires. Les entreprises ont donc intérêt à examiner leurs accords internes et, si nécessaire, à négocier des extensions de délai pour s’adapter aux nouvelles règles.
Pourquoi faire Appel à LGA Conseil ?
Naviguer dans ces nouvelles règles peut être complexe, surtout pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas toujours les ressources internes pour gérer ces changements réglementaires. LGA Conseil, fort de son expertise en matière de gestion des ressources humaines et de droit du travail, se tient prêt à accompagner les entrepreneurs dans cette transition.
Expertise et Accompagnement Personnalisé
LGA Conseil offre un accompagnement personnalisé pour aider les entreprises à comprendre et à appliquer ces nouvelles dispositions. Nos experts en comptabilité et en droit social peuvent :
- Mettre à jour vos procédures internes pour la gestion des congés payés.
- Assurer la conformité de vos pratiques avec les nouvelles règles.
- Former vos équipes sur les implications pratiques de ces changements.
- Vous assister dans la communication avec vos salariés pour éviter tout malentendu.
Anticipation et Prévention des Litiges
En anticipant les problèmes potentiels et en mettant en place des pratiques conformes, LGA Conseil aide les entreprises à prévenir les litiges et à maintenir un climat social serein. Une gestion transparente et équitable des congés payés est un facteur clé de satisfaction et de fidélisation des salariés.
Conclusion
Les nouvelles règles sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie représentent un changement majeur dans le droit du travail. Elles renforcent les droits des salariés et imposent aux employeurs de nouvelles obligations en termes de gestion et de communication. Pour les entrepreneurs, il est crucial de s’adapter rapidement à ces nouvelles dispositions pour éviter les erreurs coûteuses et maintenir un environnement de travail harmonieux.
LGA Conseil est votre partenaire privilégié pour vous accompagner dans cette transition. Grâce à notre expertise, nous vous aidons à mettre en place des pratiques conformes et à anticiper les éventuelles difficultés. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé et pour garantir une gestion optimale de vos ressources humaines.
Pour toute question ou pour un rendez-vous, contactez-nous dès aujourd’hui. Ensemble, assurons une gestion sereine et conforme de vos congés payés, même en période d’arrêt maladie.
