Cette disposition apporte des nuances significatives quant à l’imposition des revenus de 2023 pour les loueurs en meublé, avec des implications différenciées selon le classement des biens. Découvrez les subtilités de cette mesure et ses implications.
Ce que dit la loi
L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a instauré des modifications importantes concernant l’imposition au régime Micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme à partir de l’exercice fiscal de 2023.
Cette disposition a touché tant les loueurs de meublés classés que non classés, initialement adoptée « par erreur » selon les termes officiels du Gouvernement.
Suite à une mise à jour de la base Bofip en février 2024, une mesure de faveur a été retenue pour l’imposition des revenus de 2023. Cela implique des ajustements dans les règles d’imposition, visant à atténuer les conséquences potentielles de l’application stricte de la nouvelle réglementation.
Ce qu’il faut retenir
La limite d’application de ce régime a été abaissée de 77 700 € à 15 000 €, tandis que le taux de l’abattement forfaitaire applicable a été réduit de 50 % à 30 %.
Cette révision signifie que les loueurs de meublés de tourisme non classés ne relèvent plus automatiquement du régime Micro-BIC pour l’année 2023 si leur chiffre d’affaires hors
taxe réalisé en 2022 et 2021 se situe entre 15 001 € et 77 700 €.
Cette évolution législative requiert une vigilance accrue de la part des loueurs en meublé, qu’ils soient classés ou non, et une adaptation à ces nouvelles règles d’imposition pour garantir une conformité fiscale adéquate et éviter les surprises lors de la déclaration des revenus de 2023.
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