15 avril 2022C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence secondaire…Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Refus de l’administration fiscale qui lui rappelle que pour bénéficier de cette exonération d’impôt, 2 conditions...

8 avril 2022C’est l’histoire d’un investisseur à qui un vendeur n’aurait pas tout dit…Un investisseur se porte acquéreur d’un local commercial qui comprend plusieurs lots loués à des entreprises. Une fois la vente actée, il s’aperçoit qu’une des locataires est en proie à d’importantes difficultés...

25 mars 2022C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…Une salariée a été recrutée en CDD pour remplacer des salariés en congés, en formation, malades, etc. Mais au vu de ses 322 CDD qui se...

18 mars 2022C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit...

11 mars 2022C’est l’histoire d’une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…Une cliente d’une grande surface trébuche sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Une chute et un préjudice dont est responsable le magasin, estime la cliente qui lui réclame...

4 mars 2022C’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d’un montant de 1 000 € par mois qu’elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par...

25 février 2022C’est l’histoire d’un employeur qui tarde à licencier un salarié…Reprochant une faute grave à un salarié, un employeur décide de le mettre à pied à titre conservatoire en vue d’envisager son licenciement, qui interviendra 2 mois plus tard, le temps de mener quelques...

18 février 2022C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…Le propriétaire d’un appartement, qu’il destine à la location, y fait faire une série de travaux d’aménagement dont il va déduire le montant de ses revenus fonciers pour le calcul de son...

11 février 2022C’est l’histoire d’un artisan qui facture des travaux supplémentaires que son client refuse de payer…Dans le cadre de la rénovation de la maison d’un de ses clients, un artisan facture des travaux supplémentaires pour un montant de 14 013 €. Facture que son...