Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les acquéreurs, la commune, le gestionnaire du réseau électrique, etc. ? Réponse du Gouvernement. ...
Un avantage fiscal qui ne profite qu’aux personnes qui cèdent leur activité… Le gain réalisé à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou d’une branche complète d’activité peut,...
Revenus fonciers et travaux de reconstruction : prouvez-le ! Une société civile immobilière (SCI) achète un immeuble dans lequel elle fait réaliser des travaux en vue de le donner en...
Clause pénale ou clause de dédit : une distinction qui change tout ! Une entreprise fait appel à une société pour un ensemble de prestations de télécommunication. La durée du contrat ainsi conclu est fixée à...
Mobil-home : les galères sont dans le camping ? Avec son prix attractif, le mobil-home attire de plus en plus de ménages (résidence secondaire, investissement, voire habitation principale). Mais cette « petite maison » doit être...
Écoblanchiment : quand l’écologie booste les ventes ! L’écoblanchiment, appelé également greenwashing, se définit comme la pratique visant à promouvoir un produit de consommation en faisant la promesse, partiellement ou...
Règles d’urbanisme : un frein au tourisme agricole ? Par le biais d’un plan local d’urbanisme (PLU), les collectivités locales peuvent réserver certaines portions de leur territoire à des usages déterminés. C’est notamment le cas des...
Pas de mention dans les conditions de vente = pas d’indemnité ? Un ensemble immobilier agricole est saisi, puis vendu aux enchères. Par la suite, le bail rural portant sur les...
Nouveau contrat ou « offre de bascule », au choix ! Pour rappel, en France, coexistent 2 types d’offres pour le gaz : les offres avec tarifs réglementés de vente de...
Prélèvement préalable d’échantillon : une procédure à suivre ! En matière de contributions indirectes (et assimilées), à la requête de l’administration, le JLD (juge des libertés et de la détention)...
