Clause pénale ou clause de dédit : une distinction qui change tout ! Une entreprise fait appel à une société pour un ensemble de prestations de télécommunication. La durée du contrat ainsi conclu est fixée à...
Mobil-home : les galères sont dans le camping ? Avec son prix attractif, le mobil-home attire de plus en plus de ménages (résidence secondaire, investissement, voire habitation principale). Mais cette « petite maison » doit être...
Écoblanchiment : quand l’écologie booste les ventes ! L’écoblanchiment, appelé également greenwashing, se définit comme la pratique visant à promouvoir un produit de consommation en faisant la promesse, partiellement ou...
Règles d’urbanisme : un frein au tourisme agricole ? Par le biais d’un plan local d’urbanisme (PLU), les collectivités locales peuvent réserver certaines portions de leur territoire à des usages déterminés. C’est notamment le cas des...
Pas de mention dans les conditions de vente = pas d’indemnité ? Un ensemble immobilier agricole est saisi, puis vendu aux enchères. Par la suite, le bail rural portant sur les...
Clause abusive : quand les contrats ont un rapport direct avec l’activité du non(?)-professionnel… Un hôtelier confie la réalisation de travaux d’extension de son établissement à un architecte chargé de la maîtrise d’œuvre. En raison de nombreux...
Commissaires de justice : la liste des pièces à fournir est connue ! Le Gouvernement a, en juin 2022, présenté une première partie des modalités d’enregistrement des demandes d’exercice en...
Taxis et chiens-guides : (in)compatible ? Pour mémoire, un conducteur de taxi, lorsqu’il est en service et disponible, doit prendre en charge tout client qui le sollicite, y compris lorsque...
À l’heure où les sujets environnementaux nous amènent à remettre en question plusieurs de nos acquis, l’aviation a souvent été pointée du doigt. Le Gouvernement avait d’ailleurs annoncé son intention de réduire les vols publics intérieurs… Qu’en est-il ? Quand faudra-t-il prendre le train plutôt que...
Erreur grossière ou rapport incomplet : ça change tout ! Lorsqu’un associé décide de quitter la société, il peut obtenir de cette dernière le rachat de ses parts. En l’absence de prix convenu entre les associés,...