Depuis le 1er janvier 2024, les r\u00e9mun\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lib\u00e9rale per\u00e7ues par les associ\u00e9s de Soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Exercice Lib\u00e9ral (SEL) sont impos\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des B\u00e9n\u00e9fices Non Commerciaux (BNC). Cette modification entra\u00eene des cons\u00e9quences significatives tant sur le plan de la d\u00e9termination des revenus imposables que sur celui des obligations d\u00e9claratives.<\/p>\n\n\n\n
Pour l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2024, il convient de r\u00e9aliser une ventilation de la r\u00e9mun\u00e9ration relative aux fonctions de direction et de la r\u00e9mun\u00e9ration relative \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale. Les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au titre des fonctions de g\u00e9rant ou de pr\u00e9sident<\/strong> restent imposables dans la cat\u00e9gorie des traitements et<\/strong> salaires et assimil\u00e9s<\/strong> (article 62 du CGI). Les associ\u00e9s de SEL peuvent relever du r\u00e9gime micro-BNC lorsque les revenus tir\u00e9s de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale n\u2019exc\u00e8dent pas le seuil de 77 700 \u20ac. Ils doivent porter le montant de leurs recettes annuelles directement sur leur d\u00e9claration de revenus (imprim\u00e9 2042). Un abattement forfaitaire pour charges, d\u2019un montant de 34 %, est appliqu\u00e9 aux recettes brutes d\u00e9clar\u00e9es. Concernant les frais d\u00e9ductibles par les titulaires de BNC, la doctrine administrative (BOI-BNC-BASE-40) dresse une liste de d\u00e9penses \u00e0 laquelle les associ\u00e9s des SEL peuvent se reporter, sous r\u00e9serve que ces d\u00e9penses soient engag\u00e9es \u00e0 raison de l\u2019exercice de leurs fonctions techniques dont les revenus sont impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des BNC (indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques, cotisations retraite compl\u00e9mentaire, honoraires \u2026) et ce sans doublon avec la SEL ! Concernant notamment les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, ces frais sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, inh\u00e9rents \u00e0 leur fonction et doivent, par suite, \u00eatre admis en d\u00e9duction.<\/strong> Non<\/strong>, les associ\u00e9s n\u2019ont pas l\u2019obligation d\u2019avoir un compte bancaire d\u00e9di\u00e9. Cependant, son ouverture reste recommand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Non<\/strong>, les r\u00e9mun\u00e9rations techniques per\u00e7ues par les associ\u00e9s de la part de SEL n’entrent pas dans le champ d\u2019application de la TVA et ne font pas l\u2019objet d\u2019une facturation d\u2019honoraires.<\/p>\n\n\n\n Non<\/strong>, l\u2019imposition \u00e0 la CFE demeure \u00e9tablie au nom de la SEL. Non<\/strong>, les recettes seront forc\u00e9ment imposables \u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenue (IR). Non<\/strong>, les associ\u00e9s de SEL n’ont pas \u00e0 \u00e9tablir de DAS2<\/strong>, puisque les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des honoraires factur\u00e9s. Face \u00e0 ces changements, LGA Conseil propose un service complet pour simplifier la transition fiscale<\/strong> des associ\u00e9s de SEL.
Les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de la fonction de g\u00e9rant sont celles allou\u00e9es \u00e0 raison des t\u00e2ches qui ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale (par exemple : repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 dans les rapports avec les associ\u00e9s et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers).
A contrario, en sont exclues les t\u00e2ches de nature administrative qui sont inh\u00e9rentes \u00e0 la pratique de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale telles que la facturation du client ou du patient, l\u2019encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des \u00e9quipes ou la r\u00e9daction de documents tels que des ordonnances de prescription.
Les r\u00e9mun\u00e9rations relatives aux fonctions techniques <\/strong>sont d\u00e9sormais imposables dans la cat\u00e9gorie des BNC<\/strong>. L\u2019impact de ce changement est la perte de l\u2019abattement de 10% au niveau de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sur la r\u00e9mun\u00e9ration de travailleur salari\u00e9<\/strong>.
Il est admis, \u00e0 titre de r\u00e8gle pratique, qu\u2019une part de 5 % de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019ensemble per\u00e7ue par les g\u00e9rants majoritaires de SELARL<\/strong> et les g\u00e9rants de SELCA au titre de leurs activit\u00e9s lib\u00e9rale et de g\u00e9rance correspond aux revenus aff\u00e9rents \u00e0 leurs fonctions de g\u00e9rant, imposables dans les conditions de l\u2019article 62 du CGI, qu\u2019il soit possible de les distinguer ou non de la r\u00e9mun\u00e9ration technique.<\/p>\n\n\n\n
Quelles sont les obligations d\u00e9claratives
des associ\u00e9s de SEL ?<\/h2>\n\n\n\n
Les associ\u00e9s ne relevant pas du r\u00e9gime micro-BNC doivent d\u00e9poser une d\u00e9claration de r\u00e9sultat n\u00b0 2035<\/strong>.
Ils doivent s\u2019immatriculer aupr\u00e8s du Guichet Unique en vue de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer la 2035 selon un \u00ab parcours utilisateur \u00bb (immatriculation au plus tard le 2 mai 2025 pour d\u00e9clarer les revenus 2024).
La d\u00e9claration 2035 devra comporter un num\u00e9ro Siret. Les associ\u00e9s de SEL ont donc l\u2019obligation de s\u2019immatriculer aupr\u00e8s du Greffe.
Les BNC en exercice d\u00e9cal\u00e9 auront l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir une d\u00e9claration 2035 bas\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e civile !<\/p>\n\n\n\n
Quels types de frais pourront \u00eatre d\u00e9duits ?<\/h2>\n\n\n\n
Il appartient toutefois aux associ\u00e9s concern\u00e9s de s\u2019assurer que les d\u00e9penses sont bien expos\u00e9es \u00e0 raison de leurs fonctions techniques et ne sont pas des charges qui devraient \u00eatre support\u00e9es par la SEL<\/strong> dans le cadre de son exploitation. \u00c0 cet \u00e9gard, il est rappel\u00e9 que l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre d\u2019une SEL est r\u00e9put\u00e9e exerc\u00e9e par cette derni\u00e8re aupr\u00e8s des clients. Il en r\u00e9sulte que les frais expos\u00e9s en lien avec la client\u00e8le sont en principe d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat de la SEL.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Les associ\u00e9s ont-ils l\u2019obligation d\u2019ouvrir
un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
Les associ\u00e9s de SEL sont-ils redevables
de la TVA ?<\/h2>\n\n\n\n
Les associ\u00e9s de SEL sont-ils redevables
de la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises (CFE) ?<\/h2>\n\n\n\n
Les associ\u00e9s n\u2019en sont pas redevables.<\/p>\n\n\n\n
Est-il possible d\u2019opter pour une imposition
\u00e0 l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (IS) ?<\/h2>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nFaut-il obligatoirement \u00e9tablir une DAS2 ?<\/h2>\n\n\n\n
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pour une transition en douceur<\/h2>\n\n\n\n
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