{"id":425,"date":"2024-06-07T14:23:44","date_gmt":"2024-06-07T12:23:44","guid":{"rendered":"https:\/\/lga-conseil.fr\/blog\/?p=425"},"modified":"2024-06-10T10:56:01","modified_gmt":"2024-06-10T08:56:01","slug":"les-nouvelles-regles-sur-lacquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-ce-que-les-entrepreneurs-doivent-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lga-conseil.fr\/blog\/les-nouvelles-regles-sur-lacquisition-de-conges-payes-pendant-un-arret-maladie-ce-que-les-entrepreneurs-doivent-savoir","title":{"rendered":"Les nouvelles r\u00e8gles sur l’acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant un arr\u00eat maladie"},"content":{"rendered":"\n

LGA Conseil, cabinet comptable d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’accompagnement des entrepreneurs, souhaite vous informer des nouvelles r\u00e8gles concernant l’acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant un arr\u00eat maladie. Ce changement r\u00e9glementaire impacte directement les droits des salari\u00e9s et les obligations des employeurs. Il est essentiel de comprendre ces nouvelles dispositions pour assurer une gestion conforme et \u00e9quitable des cong\u00e9s pay\u00e9s au sein de votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n


Comprendre le contexte et les changements r\u00e9glementaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


L’Acquisition des Cong\u00e9s Pay\u00e9s : Rappel des Principes Fondamentaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Traditionnellement, un salari\u00e9 acquiert 2,5 jours de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois de travail effectif. Cette r\u00e8gle s’applique \u00e0 tous les types de contrats, que ce soit un CDI, CDD, ou contrat d’int\u00e9rim, et \u00e0 toutes les formes de travail, \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel. Sur une ann\u00e9e compl\u00e8te, cela repr\u00e9sente 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La p\u00e9riode d’acquisition des cong\u00e9s est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9e du 1er juin de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au 31 mai de l’ann\u00e9e en cours. Les p\u00e9riodes d’absence pour des raisons telles que la maternit\u00e9 ou la paternit\u00e9 \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif. D\u00e9sormais, cette assimilation s’\u00e9tend \u00e0 tous les arr\u00eats maladie, quelle que soit leur nature ou leur dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n


L’Impact des Nouvelles Dispositions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Depuis le 24 avril 2024,, toutes les p\u00e9riodes d’arr\u00eat maladie sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s. Cela signifie que les salari\u00e9s continuent d’acqu\u00e9rir des droits \u00e0 cong\u00e9s pendant leur absence pour maladie. Toutefois, les modalit\u00e9s de calcul varient selon que la maladie est d’origine professionnelle ou non.<\/p>\n\n\n\n


En cas de Maladie Non Professionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour les maladies d’origine non professionnelle, le salari\u00e9 acquiert 2 jours ouvrables de cong\u00e9s par mois d’absence, soit 24 jours pour une ann\u00e9e enti\u00e8re d’arr\u00eat. Par exemple, si un salari\u00e9 est absent pour maladie non professionnelle du 1er ao\u00fbt au 30 septembre, il acquiert 4 jours de cong\u00e9s pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n


En cas de Maladie Professionnelle ou Accident du Travail<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le salari\u00e9 continue d’acqu\u00e9rir des cong\u00e9s au rythme normal de 2,5 jours par mois, dans la limite de 30 jours par p\u00e9riode d’acquisition. Cela assure une \u00e9quit\u00e9 pour les salari\u00e9s touch\u00e9s par des incidents directement li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n


Comment fonctionne le report des cong\u00e9s non pris ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si un salari\u00e9 n’a pas pu prendre ses cong\u00e9s en raison d’un arr\u00eat maladie, il b\u00e9n\u00e9ficie d’un report de ses cong\u00e9s pay\u00e9s. Ce report est limit\u00e9 \u00e0 15 mois, sauf si un accord d’entreprise ou une convention collective pr\u00e9voit un d\u00e9lai sup\u00e9rieur. \u00c0 l’issue de ce d\u00e9lai, les cong\u00e9s non pris sont perdus.<\/p>\n\n\n\n


Quelles sont les obligations de l’Employeur ? <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’employeur a l’obligation d’informer le salari\u00e9 de ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s apr\u00e8s un arr\u00eat de travail. Cette information doit inclure le nombre de jours de cong\u00e9s acquis et la date jusqu’\u00e0 laquelle ces cong\u00e9s peuvent \u00eatre pris. La notification doit \u00eatre faite par tout moyen permettant de prouver la bonne r\u00e9ception, tel qu’une lettre recommand\u00e9e, un email, ou via le bulletin de paie. Cette communication doit avoir lieu dans le mois suivant la reprise du travail et apr\u00e8s chaque arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n


Quel est le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de report ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de report commence \u00e0 la date de r\u00e9ception de l’information par le salari\u00e9. Par exemple, si un salari\u00e9 reprend le travail le 2 avril et re\u00e7oit l’information sur ses cong\u00e9s le 15 avril, le d\u00e9lai de 15 mois d\u00e9bute \u00e0 cette date. Cela permet de prolonger la p\u00e9riode de prise de cong\u00e9s jusqu’au 15 juillet de l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n\n\n


Attention aux cas particulier, notamment pour un salari\u00e9 en arr\u00eat maladie prolong\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour les salari\u00e9s en arr\u00eat maladie depuis plus d’un an, le d\u00e9lai de report commence \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’acquisition. Si un salari\u00e9 est en arr\u00eat depuis le 1er avril 2024 et que la p\u00e9riode d’acquisition se termine le 31 mai 2025, le d\u00e9lai de report de 15 mois d\u00e9bute le 31 mai 2025, m\u00eame si le salari\u00e9 ne reprend pas imm\u00e9diatement le travail. Si le salari\u00e9 reprend le 1er ao\u00fbt 2025 et re\u00e7oit l’information sur ses droits \u00e0 cong\u00e9s le 7 ao\u00fbt, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 jusqu’au 7 septembre 2026.<\/p>\n\n\n\n


Comment s\u2019applique la r\u00e9glementation en pratique, pour les employeurs et les entreprises<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


Gestion des Cong\u00e9s Pay\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces nouvelles r\u00e8gles n\u00e9cessitent une mise \u00e0 jour des pratiques de gestion des cong\u00e9s pay\u00e9s. Les employeurs doivent s’assurer que toutes les p\u00e9riodes d’arr\u00eat maladie sont correctement enregistr\u00e9es et comptabilis\u00e9es pour le calcul des cong\u00e9s pay\u00e9s. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux salari\u00e9s en arr\u00eat prolong\u00e9 pour garantir qu’ils ne perdent pas leurs droits \u00e0 cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n


Communication et Documentation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’obligation d’informer les salari\u00e9s implique une gestion rigoureuse de la communication. Les entreprises doivent mettre en place des proc\u00e9dures pour envoyer les notifications dans les d\u00e9lais impartis. Utiliser des moyens tra\u00e7ables comme la lettre recommand\u00e9e ou l’email s\u00e9curis\u00e9 est essentiel pour \u00e9viter tout litige potentiel.<\/p>\n\n\n\n


Adaptation des Politiques d’Entreprise<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les accords d’entreprise et les conventions collectives peuvent pr\u00e9voir des d\u00e9lais de report des cong\u00e9s plus longs que les 15 mois r\u00e9glementaires. Les entreprises ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 examiner leurs accords internes et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 n\u00e9gocier des extensions de d\u00e9lai pour s’adapter aux nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n


Pourquoi faire Appel \u00e0 LGA Conseil ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Naviguer dans ces nouvelles r\u00e8gles peut \u00eatre complexe, surtout pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas toujours les ressources internes pour g\u00e9rer ces changements r\u00e9glementaires. LGA Conseil, fort de son expertise en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines et de droit du travail, se tient pr\u00eat \u00e0 accompagner les entrepreneurs dans cette transition.<\/p>\n\n\n\n


Expertise et Accompagnement Personnalis\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

LGA Conseil offre un accompagnement personnalis\u00e9 pour aider les entreprises \u00e0 comprendre et \u00e0 appliquer ces nouvelles dispositions. Nos experts en comptabilit\u00e9 et en droit social peuvent :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Mettre \u00e0 jour vos proc\u00e9dures internes pour la gestion des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
  • Assurer la conformit\u00e9 de vos pratiques avec les nouvelles r\u00e8gles.<\/li>\n\n\n\n
  • Former vos \u00e9quipes sur les implications pratiques de ces changements.<\/li>\n\n\n\n
  • Vous assister dans la communication avec vos salari\u00e9s pour \u00e9viter tout malentendu.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n


    Anticipation et Pr\u00e9vention des Litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En anticipant les probl\u00e8mes potentiels et en mettant en place des pratiques conformes, LGA Conseil aide les entreprises \u00e0 pr\u00e9venir les litiges et \u00e0 maintenir un climat social serein. Une gestion transparente et \u00e9quitable des cong\u00e9s pay\u00e9s est un facteur cl\u00e9 de satisfaction et de fid\u00e9lisation des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n


    Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Les nouvelles r\u00e8gles sur l’acquisition de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant un arr\u00eat maladie repr\u00e9sentent un changement majeur dans le droit du travail. Elles renforcent les droits des salari\u00e9s et imposent aux employeurs de nouvelles obligations en termes de gestion et de communication. Pour les entrepreneurs, il est crucial de s’adapter rapidement \u00e0 ces nouvelles dispositions pour \u00e9viter les erreurs co\u00fbteuses et maintenir un environnement de travail harmonieux.<\/p>\n\n\n\n

    LGA Conseil est votre partenaire privil\u00e9gi\u00e9 pour vous accompagner dans cette transition. Gr\u00e2ce \u00e0 notre expertise, nous vous aidons \u00e0 mettre en place des pratiques conformes et \u00e0 anticiper les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour un accompagnement personnalis\u00e9 et pour garantir une gestion optimale de vos ressources humaines.<\/p>\n\n\n\n

    Pour toute question ou pour un rendez-vous, contactez-nous d\u00e8s aujourd’hui. Ensemble, assurons une gestion sereine et conforme de vos cong\u00e9s pay\u00e9s, m\u00eame en p\u00e9riode d’arr\u00eat maladie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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