Syndicat de copropriétaire : un livret A plafonné ?

Syndicat de copropriétaire : un livret A plafonné ?

A compter du 1er avril 2020, le montant des livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sera plafonné. A combien ?


Le livret A des syndicats de copropriétaires plafonné… à 76 500 € !

A compter du 1er avril 2020, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sera fixé à 76 500 €. Mais il sera toutefois fixé à 100 000 € si la copropriété comporte plus de 100 lots.

Pour bénéficier de ce plafond majoré, il faudra que le syndicat de copropriétaires en fasse la demande à la banque. Pour que cette demande aboutisse, il devra, notamment, lui fournir la fiche synthétique de la copropriété.

Pour mémoire, cette fiche mentionne un certain nombre d’éléments dont son numéro d’immatriculation, la date d’établissement du règlement de copropriété, l’identité du syndic qui gère la copropriété, les caractéristiques techniques de la copropriété, etc.

Notez que la banque aura 30 jours pour se prononcer à compter de la réception de cette demande.

Enfin, sachez qu’en cas de réunion de lots aboutissant à un nombre total de lots inférieur à 100, le plafond du livret A sera revu à la baisse : il passera de 100 000 € à 76 500 €.

Le syndicat des copropriétaires devra informer la banque de cette situation par écrit.

Source : Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires

Syndicat de copropriétaire : un livret A plafonné ? © Copyright WebLex - 2020