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La réglementation des ICPE soumises à autorisation met à la charge du vendeur une obligation d’information spécifique. C’est ce...

Un Décret publié par le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contentieux lié aux projets d’éolien terrestre. Voici...

Est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) a la même valeur que le règlement de copropriété ? Voici la...

Pour qu’un bon d’intervention soit valable, il faut que le client l’ait signé. Mais il faut aussi qu’il ait...

Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la...

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La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un...