Une boucherie subit un incendie, dont la cause se situe, selon un expert, dans le coffret de commande et...

Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité d’éviction....

Un locataire refuse de verser le loyer à son bailleur, estimant que la maison qu’il loue est inhabitable. A...

Un bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les...

Pour contester une décision votée au cours d’une AG, un copropriétaire peut notamment avoir la qualité d’« opposant »....

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Une société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le...

Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie...

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