Un gynécologue prescrit un test sanguin à une femme enceinte pour déterminer si le risque de trisomie 21 est...

L’associé d’une société réclame le remboursement de son compte courant, comme le prévoit la convention de convention compte-courant conclue...

Des passagers subissent des retards ou des annulations de vol et demandent une indemnisation à la compagnie aérienne concernée....

Le droit de préférence de rachat d’un fonds de commerce au profit du franchiseur est-il licite ? Oui, selon...

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Une voiture doit faire l’objet d’un contrôle technique dans des centres agréés. Le contenu de ce contrôle technique a...

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Il est désormais possible d’expérimenter la conduite de voiture autonome sur les routes françaises : le Gouvernement vient, en...

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Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution des délais de paiement. C’est...