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9 décembre 2019
Vente de titres de société : et si vous avez hérité des titres…
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration, pour le calcul d’une plus-value imposable, écarte le prix de revient déclaré par...
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9 décembre 2019
DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ?
A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de...
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9 décembre 2019
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6 décembre 2019
CFE : boucher-charcutier = industriel ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie,...
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6 décembre 2019
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6 décembre 2019
Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ?
Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A...
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6 décembre 2019
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6 décembre 2019
Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question
L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de...
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6 décembre 2019
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